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Décembre 2013 
Équité fiscale
Auteur : Pierre Aguet

Beaucoup trop de riches ne payent pas les impôts qu’ils doivent et exigent des politiques d’austérité

Malgré une situation financière et économique relativement favorable en comparaison internationale, on ne finit pas d'entendre des prévisions alarmistes: dès lors il faut diminuer le coût du travail, il faut diminuer les charges sociales, il faut diminuer le coût des retraites. Jamais il n'est question de diminuer le coût du capital. Or, le dernier numéro du Monde diplomatique explique ce coût qui est véritablement exorbitant si l'on ne se contente pas de regarder seulement le taux des dettes hypothécaires.

Dans un excellent exposé, présenté devant le comité cantonal de l'AVIVO vaudoise à Nyon, Fabrice Ghelfi, chef du service cantonal des assurances sociales et de l'hébergement du canton de Vaud, a rappelé que le Conseil fédéral, en 1995, prévoyait, pour l'AVS de 2010, un déficit de 3700 millions et un capital ramené à 2 milliards. Or, les comptes de 2010 annoncent un bénéfice de 1800 millions et un capital de réserves solide de 40 milliards.

L'augmentation incessante de l'efficacité de l'économie moderne est systématiquement oubliée dans toutes les analyses publiques. On ne prend en compte que le vieillissement de la population. L'accélération de la productivité est entièrement empochée par les actionnaires. C'est bien pour cela qu'il ne faut jamais en parler. Les salaires et les conditions de travail stagnent depuis 40 ans.

Nous avons le devoir de nous informer mieux mais les publications qui dénoncent les déséquilibres, les accaparements et les raisonnements volontairement faussés sont très rares. Rares aussi les économistes et les politiques qui osent dire qu'il peut y avoir un salut en dehors des politiques d'austérité.

Les bénéfices exportés

En toute légalité, depuis plus d'un demi-siècle, les multinationales ne font apparaître l'essentiel de leurs bénéfices que dans les pays qui les exonèrent de l'impôt. Il faut absolument remédier à cela et il semble que l'OCDE soit décidée à agir dans ce sens. Mais comment sera-t-il possible de définir quelles sont les «facturations bidon» qui permettent ce manège ?

Et l’évasion fiscale?

Mais la bataille principale qui semble se jouer actuellement est celle qui vise à supprimer l'incroyable évasion fiscale. Elle est estimée entre 21 et 31 millions de millions de dollars. Il était temps.

Parmi les acteurs les plus actifs dans ce domaine, il y a les banques et les bureaux d'avocats suisses. Depuis que les Etats-Unis et l'UE ont pris le taureau par les cornes, on n’en finit pas de crier dans tous les médias que la Suisse est attaquée. Il n'en est rien. Ce ne sont que les fraudeurs et les banques qui les encouragent dans l'illégalité qui sont visés.

Lorsque tous les fraudeurs seront remis à l'ordre, que tous les riches payeront enfin les impôts qu'ils doivent, la situation des Etats sera plus saine et les restrictions dans les politiques sociales ne seront plus la priorité des gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche.

30.000 milliards

Les estimations les plus récentes sont les suivantes: l'évasion fiscale fait perdre à l'ensemble des Etats du monde environ 30 millions de millions de dollars et à la seule Europe un million de millions d'euros. Avec de telles rentrées, il serait infiniment plus facile de gérer les affaires publiques. Il faut que ceux qui veulent échapper à l'impôt n'aient nulle part où aller, aurait affirmé David Cameron, Premier ministre de Grande Bretagne, lors de la dernière rencontre du G8. Il n'est pourtant pas vraiment connu comme un progressiste. Nous lui souhaitons bonne chance dans son projet. Souvenons-nous que c'est surtout ceux qui cachent leurs revenus et leurs fortunes qui montrent du doigt les gouvernements. Ils les traitent d'incapables et le peuple applaudit.

La domiciliation extraterritoriale

Une autre affaire illustre encore notre sujet. Sous le nom de «offshore leaks», deux disques durs provenant de sociétés spécialisées dans la domiciliation territoriale ont été portés à la connaissance des journaux. Il s'agit de 2,5 millions de documents qui concernent 122.000 sociétés écrans dans 140 pays. Ces sociétés affirment dans leur publicité ciblée qu'elles garantissent aux fraudeurs «qu'aucun document d'identification ne pourra vous lier à votre société, même en cas d'investigations».

Malgré l'ampleur des chiffres mis sur la place publique, un directeur de l'OCDE affirme que ces documents proviennent « d'une petite boutique» comparée aux grosses entreprises actives dans ce domaine.

L’endettement public

On sait l'endettement de l'ensemble des Etats du monde. Il est estimé à environ 30.000 milliards de dollars dont la moitié pour le gouvernement des Etats-Unis. Or selon l'organisation Tax Justice Network, c'est entre 21 et 31.000 milliards qui se cachent dans les paradis fiscaux. Selon le président de la Raiffeisen de la Riviera, M. Gilles Altermath, qui s'exprimait lors de l'assemblée générale de cette coopérative, la Suisse en détiendrait 700 milliards de dollars.

Je tire une partie de mes chiffres du dernier journal Angles d'Attac qui explique encore le rôle important de certains avocats d'affaires genevois dont le champion est administrateur de 767 sociétés. Sont cités également de nombreux avocats très médiatisés.

L’échange automatique d’informations sera-t-il utilisé?

L'échange automatique d'information ne serait plus un tabou. Tant mieux. Encore faudra-t-il que les administrations fiscales soient en mesure de faire leur travail. On sait que la droite, depuis toujours, est très réticente lorsqu'il s'agit de doter ces administrations de collaborateurs assez nombreux et assez compétents.

En suivant les discours prononcés au G8 et à l'OCDE, il semble qu'un tournant important ait été franchi. Restons optimistes…

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