La Suisse respecte-t-elle la Déclaration universelle des droits humains ?

En janvier 2018, à l'aube de l'année du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), nous avions fait, dans l’essor, un résumé sommaire de son application dans le monde et annoncé qu'un prochain article serait consacré à la Suisse et les DH.

En comparaison avec les autres pays, la Suisse est sans doute un modèle. Pays de la Croix-Rouge, qui avait convoqué à la demande d'Henry Dunant la 1ère Convention de Genève (1864), elle a ratifié la plupart des conventions internationales des DH, elle a été peu souvent condamnée par la Cour européenne des DH, encore moins par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont le grand juriste suisse Walter Kälin (né en 1951) a jeté les bases.

Avant cela, le juriste et banquier suisse Jean-Jacques Gautier (1912-1986), premier président de l'Association pour la Prévention de la torture (à l'époque Comité suisse contre la torture) avait lancé l'idée d'un système de visites international aux lieux de détention qui fut à l'origine de la Convention européenne pour la prévention de la torture (1977) et du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (2002). Rappelons aussi qu'aucun pays n'a un système aussi démocratique que la Suisse, avec droit de référendum et d'initiative, séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).

Mais rappelons aussi les faits suivants:

• La Suisse n'a accordé le droit de vote aux femmes qu'en 1971 (dernier pays européen, le Royaume Uni en 1928, après le combat acharné des suffragettes, la France en 1944 et les autres pays dans les années qui ont suivi), mais il faut rappeler que les Suisses sont appelés à voter beaucoup plus souvent que tous les autres peuples, et que la Suisse est le seul pays où le droit de vote a été donné aux femmes non par un parlement mais par l'électorat qui était exclusivement masculin.
• La Suisse n'a accepté la juridiction de la Cour européenne qu'en 1974 après les premiers pays membres du Conseil de l'Europe.
• La Suisse a été très accueillante pour les réfugiés de l'Est (révolution soviétique en 1917, soulèvement hongrois en 1956 et tchèque en 1968), mais très réticente à accueillir les réfugiés d'Amérique latine (Brésil dès 1968, Chili dès 1973, Argentine dès 1976, Amérique centrale, Equateur, etc.), et aujourd'hui les réfugiés d'Afrique, du Moyen-Orient, etc.
• La Suisse applique la Convention pour les réfugiés de façon très restrictive, appliquant à la lettre les accords de Schengen et de Dublin qui stipulent que les requérants d'asile doivent faire leur demande dans le premier pays européen où ils sont arrivés (or comme la Suisse n'a pas de côte maritime, les seuls requérants arrivant d'abord en Suisse sont ceux qui atterrissent par avion, ce qui signifie qu'ils doivent avoir un visa). La Suisse en outre a décidé qu'il n'était plus possible de faire des demandes d'asile dans ses ambassades.
• En outre la Suisse n'applique pas l'égalité hommes-femmes qui a pourtant été votée, puisque les femmes ont en moyenne un salaire inférieur aux hommes, pour un travail égal.
• La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des DH pour procès inéquitable, discrimination, expulsion vers des pays avec risque de torture, non-respect du regroupement familial. Le comité pour la prévention de la torture (dont le président était le médecin légiste genevois Jean-Pierre Restellini) a plusieurs fois critiqué le traitement des personnes privées de liberté en Suisse.

La Suisse mérite donc la remarque que l'on trouve dans les bulletins des élèves moyens: «Peut faire mieux».

Et si le peuple suisse acceptait l'initiative de l'UDC «contre les juges étrangers» (plus justement appelée par Amnesty international «initiative contre les droits humains») qui sera soumise au peuple à la fin 2018 ou en 2019, notre pays ne reconnaîtrait plus la primauté de la Cour européenne des droits de l'homme (qui est reconnue même par la Turquie et la Russie).

François de Vargas
Ancien Secrétaire général de l'APT
Association pour la prévention de la torture