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Août 2016    [1]
Constitution fédérale et lois non appliquées
Auteur : Fritz Tüller

Une disposition constitutionnelle ou légale peut prendre du temps à être transcrite dans les faits. Petite excursion en marge de l’égalité entre hommes et femmes.

Le duo Thatcher-Reagan est passé par là, donnant naissance à un fléau que rien ne semble pouvoir arrêter et qu’on appellera par la suite néo-libéralisme. Aujourd’hui, notre assurance sociale phare non seulement ne progresse plus, mais elle est guettée par la régression, avec un conseiller fédéral PS (un socio-libéral) à la manœuvre. Et pensons à l’assurance maternité, au service civil qui ont aussi été des postulats centenaires dont l’application présente des lacunes (les femmes au foyer sont exclues) ou est remise en cause (les fanas de l’armée sont jaloux de l’engouement pour les civilistes).

On pourrait multiplier les exemples, notamment au niveau de l’application des lois. Faut-il rappeler le cas emblématique de l’initiative des Alpes? Acceptée en 1994, elle demandait la limitation des passages de camions dans les Alpes et le transfert des marchandises de la route au rail; or, 22 ans plus tard, la volonté populaire exprimée dans les années 90 et concrétisée par une loi fédérale en 2008 n’a toujours pas été respectée; pis, le creusement d’un deuxième tube routier sous le massif du Gothard a récemment passé la rampe du peuple et des cantons!

L’initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires, qui proposait de limiter celles-ci à 20% du parc immobilier communal, est encore dans toutes les mémoires. Acceptée en mars 2012, elle a donné lieu à un projet de loi taillé sur mesure pour les promoteurs – les maquereaux des cimes blanches dénoncés par l’écrivain Maurice Chappaz – dont la conseillère nationale vaudoise Adèle Thorens (Les Verts) a dit: «La loi d’application n’est qu’une liste d’exceptions précisant dans quelles conditions il reste possible de construire des résidences secondaires dans les communes en possédant déjà plus de 20%». Ce n’est que sous la menace d’un référendum que le parlement avait finalement accouché d’une loi qui respectait la volonté populaire, les auteurs de l’initiative se déclarant de leur côté prêts à renoncer à l’arbitrage du peuple tout en restant vigilants sur le terrain.

L’accès aux rives des lacs et des cours d’eau relevant du domaine public a suscité nombre de lois et règlements aux trois niveaux fédéral, cantonal et communal, mais ces dispositions ne sont la plupart du temps elles non plus pas appliquées. Même topo pour ce qui est de la corruption: il y a peu de condamnations de sociétés ou de particuliers en Suisse; la législation est là aussi amplement suffisante, mais peu ou pas appliquée, relèvent les juristes.

L’accès aux rives des lacs et des cours d’eau relevant du domaine public a suscité nombre de lois et règlements aux trois niveaux fédéral, cantonal et communal, mais ces dispositions ne sont la plupart du temps elles non plus pas appliquées. Même topo pour ce qui est de la corruption: il y a peu de condamnations de sociétés ou de particuliers en Suisse; la législation est là aussi amplement suffisante, mais peu ou pas appliquée, relèvent les juristes.

On le voit, la démocratie-témoin a encore bien à faire.

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